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Arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique

Par courrier du 31 janvier 2018, M. le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques saisissait M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques pour mener à bien les expropriations nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RD 945 et la RD 946 (lieu-dit Poteau de Lannes).

L'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2018 a déclaré cessible le bien immobilier nécessaire à ce projet.

Arrêté du 23/03/2018 (et plan annexé) :

http://www.morlanne.fr/fileadmin/commune_morlanne/uploads/0_accueil/0-1_actualites/20180323-arrete-prefectoral.pdf

http://www.morlanne.fr/fileadmin/commune_morlanne/uploads/0_accueil/0-1_actualites/20180323-plan.pdf