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Modification des limites de l'agglomération

Les limites de l'agglomération de Morlanne sur la route d'Arzacq (RD946) ont été modifiées par arrêté municipal du 22 juin 2016 (ci-dessous). Les nouvelles limites seront effectives le jour du déplacement du panneau d'entrée d'agglomération.

 

 

 

 

 

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

Portant modification des limites de l’agglomération de Morlanne sur la Route Départementale n°946

Le Maire de la Commune de Morlanne,

 Vu    le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu    le Code de la Route, notamment ses articles R.110-2, R.411-2 et R.411-25,

Vu    l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

 Considérant que la zone agglomérée située le long de la route départementale n°946, du P.R.24 +325 au P.R.24 +802 s’est étendue sur la section comprise entre le PR23 +545 (au droit de la parcelle cadastrée section B n°704) et le PR24 +325 (entrée d’agglomération actuelle sur la route dite d’Arzacq) ;

 ARRETE

 Article 1 : Les limites de l'agglomération constituée par la Commune de Morlanne, telles qu'elles sont prévues par le Code de la Route, pour avoir les effets prescrits par ledit Code, sont ainsi modifiées :

Sur la route départementale n°946 :

–      au P.R. 23, à 545 mètres, en direction de Garos, sur la route dite d’Arzacq au droit de la parcelle cadastrée section B n°704,

–      au P.R. 24, à 802 mètres, en direction de Casteide-Candau, sur la route dite d’Arthez au droit de la parcelle cadastrée section A n°168.

Article 2 : Ces limites sont matérialisées par l'implantation de panneaux de signalisation portant le numéro de la route et l'indication du nom de la Commune, du modèle fixé par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 susvisé.

Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de Morlanne sur la route départementale n°946, sont abrogées.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à :

–      Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

–      Monsieur le Président du Conseil Départemental,

–      Monsieur le responsable de l'atelier Ingénierie de la D.D.T.M. de Pau,

–      Monsieur le Directeur de l'Aménagement, de l'Equipement et de l'Environnement.

 

Fait à Morlanne le 22 juin 2016

Philippe LABORDE-RAYNA