Urbanisme

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : vers une simplification des démarches

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Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées par voie électronique, permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme via le site https://sve-ads.sirap.fr

Cette opération de dématérialisation simplifie les démarches des usagers pour plus de sérénité et de confort.

L’objectif annoncé par l’Etat est bien de moderniser le service public, fluidifier le traitement des demandes et bien sûr permettre aux usagers de ne pas avoir à se déplacer pour déposer les documents.

La mairie reste le guichet unique pour vos projets. Les dossiers papier pourront toujours y être réceptionnés.

Les étapes de ma démarche en ligne :

- Se rendre sur : https://sve-ads.sirap.fr

- Créer un compte, se connecter

- Déposer son projet 

- Envoyer la demande

Ce service en ligne, simple et rapide est accessible à tous, particuliers comme professionnels.

 

Pour plus de renseignements :

Mairie de Morlanne

05 59 81 61 23

Carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Elle ne réglemente pas de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

La carte communale de la Commune de Morlanne, adoptée en conseil municipal du 5 août 2013, a été approuvée le 23 septembre 2013 par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

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